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Avocat pour divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Drancy

A la différence du divorce amiable, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences, la liquidation du régime matrimonial n’étant pas une condition à remplir pour obtenir le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) va s’assurer de l’accord des époux sur le principe du divorce sans prendre en considération les faits à l’origine de la rupture.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage présente notamment un avantage par rapport au divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier qu’ils n’envisagent pas de vendre immédiatement (par exemple : pour ne pas le brader en le vendant dans l’urgence) : les époux n’ont pas à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

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