Devis divorce par consentement mutuel: Mes DUBOIS & PEYRÉ, vos avocats en droit de la famille au Barreau de la Seine-Saint-Denis

1ère étape

  • Vous nous contactez par téléphone au 01.48.45.42.88 ou vous remplissez la demande de devis ci-dessous.
  • Notre cabinet d’avocats vous répond, analyse votre situation personnelle et fixe la liste des pièces nécessaires à la procédure.

2ème étape

  • A réception des pièces, notre cabinet d’avocats élabore de concert avec l’avocat de votre époux (se) le projet de convention de divorce par consentement mutuel.
  • Puis, ce projet est adressé à chacun des époux par lettre recommandée afin de faire courir le délai de réflexion de 15 jours.

3ème étape

  • Rendez-vous commun de signature entre les époux et leurs avocats respectifs.
  • Dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes du Notaire choisi par les époux, lequel délivrera ensuite une attestation de dépôt aux époux.
  • Notre cabinet d’avocats fait ensuite le nécessaire en vue de la transcription de la mention du divorce en marge des actes d’état civil.

Demande de devis gratuit et confidentiel

Etes-vous d'accord avec votre conjoint : (si oui cocher la case)

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* Champs requis

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