Installé à Drancy, le cabinet d’avocats Dubois et Peyre vous conseille en droit de la famille. Il intervient sur tout le département de la Seine-Saint-Denis: Le Blanc-Mesnil, Aubervilliers, Bobigny..

Comment se déroule la procédure des divorces hors consentement mutuel ?

La procédure peut être décomposée en deux parties :

  • première partie : préparation d’une requête en divorce qui sera déposée au Tribunal et aboutira à l’audience de conciliation à laquelle les époux doivent être présents pour être entendus personnellement par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

    Notre cabinet d’avocats préparera en détail cette audience avec vous puisque les mesures provisoires concernant les enfants, le logement …qui auront vocation à s’appliquer jusqu’au terme de la procédure de divorce y seront évoquées, étant précisé qu’à ce stade de la procédure, le motif du divorce (altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, faute) n’a pas à être porté à la connaissance du juge.
  • deuxième partie : après l’échec de la tentative de conciliation et l’autorisation donnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) à l’époux demandeur pour assigner en divorce, notre cabinet d’avocats élaborera avec vous l’assignation en divorce qui contiendra le motif du divorce (altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, faute) et les demandes de mesures définitives qui auront vocation à s’appliquer une fois le divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Au terme de cette deuxième partie, le Juge prononcera le divorce des époux et statuera sur les mesures définitives dans un jugement.

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