Rupture conventionnelle

Notre Cabinet d'Avocats vous conseille et vous assiste si vous envisagez la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ou si votre employeur vous a proposé la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Comment se déroule la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail lors d’un ou plusieurs entretiens.

A l'issue de ces entretiens, l'employeur et le salarié signent une convention encadrant la rupture du contrat de travail.

Le salarié comme l'employeur disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

A l'issue de ce délai, si aucune rétractation n'est intervenue, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (c’est-à-dire le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire.

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L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (sont exclus les dimanches et les jours fériés), à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail.

Le délai d’instruction de la demande par l’autorité administrative démarre le lendemain de la réception de la demande, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite »).

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