Prise d'acte / resiliation judiciaire du contrat de travail

Notre Cabinet d'Avocats vous conseille et vous assiste si vous envisagez, en raison de manquements de votre employeur, de :

  • Prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail (prise d'acte),
  • Demander au Conseil de Prud'hommes de rompre votre contrat de travail (résiliation judiciaire).

En effet, tout salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

La résiliation judiciaire est la procédure par laquelle le salarié demande au Conseil de Prud'hommes de constater des manquements de l'employeur et de prononcer en conséquence la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Notre Cabinet d'Avocats attire votre attention sur le fait que la demande en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur est moins risquée que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

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En effet :

  • Dans le cadre de la résiliation judiciaire: si les manquements que vous reprochez à votre employeur sont jugés suffisamment graves, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si les manquements ne sont pas fondés, votre demande de résiliation judiciaire sera rejetée et votre contrat de travail sera maintenu.

Notre Cabinet d'Avocats vous précise que vous resterez salarié de l'entreprise tant que le Conseil de Prud'hommes n'aura pas résilié votre contrat de travail.

  • Dans le cadre de la prise d'acte: si les manquements que vous reprochez à votre employeur sont jugés suffisamment graves, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si les manquements ne sont pas fondés, votre prise d'acte sera analysée comme une démission et vous privera des indemnités de rupture et des allocations chômage.

Notre Cabinet d'Avocats vous précise que le Pôle Emploi assimile la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à une démission n'ouvrant donc pas droit à indemnisation chômage, tant que le Conseil de Prud'hommes n'a pas tranché le litige.

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