Droit au logement (DALO)

Notre cabinet d’avocats vous assiste dans les recours du droit au logement opposable.
Le droit au logement opposable a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

L’Etat est désigné par cette loi comme le garant du droit à un logement décent et indépendant pour toute personne, résidant sur le territoire français de façon régulière, qui n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens.

La mise en œuvre de ce droit s’appuie sur un recours amiable qui consiste en un simple formulaire à déposer en Préfecture et qui sera examiné par une commission départementale de médiation.

Une fois saisie, la commission doit prendre sa décision sur le recours amiable du demandeur dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements.

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Après examen du dossier, la commission pourra déclarer le demandeur :

  • Soit prioritaire et devant être relogé ou hébergé en urgence : dans ce cas, la commission transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.
  • Soit non prioritaire au regard de la loi si la commission estime que les critères ne sont pas remplis : la commission doit indiquer dans sa décision les motifs de refus d’attribuer prioritairement un logement.

Notre cabinet vous assiste alors pour contester la décision de rejet de la commission de médiation DALO devant le tribunal administratif dans les délais légaux, soit 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de la commission de médiation.

Lorsque le demandeur a été reconnu prioritaire mais qu’aucune proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faire dans les délais requis à compter de la notification de la décision (soit 3 ou 6 mois selon les départements), notre cabinet d’avocats vous assiste pour introduire le recours devant le tribunal administratif pour obtenir du juge à l’encontre du préfet une injonction de relogement.

Le recours indemnitaire DALO

Notre cabinet d’avocats vous assiste enfin pour mettre en œuvre le recours indemnitaire DALO.

Il s’agit d’un recours utilisé en l’absence de relogement des personnes pourtant reconnues prioritaires et qui permet de solliciter du préfet des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait que le relogement n’est toujours pas effectif, malgré une injonction de relogement déjà obtenue du juge.

Ce recours en indemnité peut être introduit également si le demandeur a laissé passer le délai de 4 mois pour le recours en attribution de logement par le préfet et qu’il n’est toujours pas relogé.

Avant de saisir le Tribunal Administratif, il est indispensable de demander au préalable au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception l’indemnisation du préjudice. Il s’agit du recours préalable en indemnisation que notre cabinet d’avocats préparera et adressera au préfet.

Notre cabinet d’avocats déposera ensuite le recours en indemnisation DALO auprès du Tribunal Administratif compétent. Il s’agit d’une procédure qui dure entre un an et 18 mois.

Le montant de l’indemnisation qui peut être demandée dépend de chaque situation (du temps qui s’est écoulé depuis la décision de la commission DALO, des conditions d’habitation actuelles, de la présence d’enfants mineurs, etc… Le montant des dommages et intérêts alloués par le Tribunal Administratif varie en général de 2.000 à 10.000 euros.

La mise en œuvre d’un recours indemnitaire DALO peut en outre être un moyen supplémentaire d’accélérer le processus de relogement. Il n’est en effet pas rare qu’une proposition de relogement soit faîte alors qu’un recours indemnitaire est en cours d’instruction devant le Tribunal Administratif.

Former un recours indemnitaire DALO ne saurait en tout état de cause porter préjudice à votre demande de logement.

Notre cabinet d’avocats est compétent pour intervenir devant tous les Tribunaux Administratifs dans la mesure où il s’agit d’une procédure sans représentation obligatoire et dématérialisée.

Notre cabinet d’Avocats accepte d’intervenir à vos côtés au titre de l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à remplir le dossier de demande d’aide juridictionnelle.

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